Règlement 86/63/CEE du 18 juillet 1963 portant fixation du montant des prélèvements à l'égard des pays tiers pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article premier paragraphe 1 partie b) du règlement n° 20 du Conseil
Règlement 86/63/CEE du 18 juillet 1963 portant fixation du montant des prélèvements à l'égard des pays tiers pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article premier paragraphe 1 partie b) du règlement n° 20 du ConseilAbrogé
Version29 août 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 août 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 86/63/CEE du Conseil, du 18 juillet 1963, portant fixation du montant des prélèvements à l'égard des pays tiers pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article premier paragraphe 1 partie b) du règlement n° 20 du Conseil |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2007, n° 05/25223
Infirmation partielle —
[…] Considérant que M. X reproche au premier juge de ne pas avoir comptabilisé tous les paiements qu'il a effectués (notamment 4 règlements de 100 à Neuilly Contentieux) et soutient que sa dette ne serait que de 4.026,29 ; qu'il fait aussi valoir que, compte tenu de ses revenus et de ses charges, il ne peut rembourser sa dette qu'à raison du versement de 82,63 par mois ;
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Version du 29 août 1963 • À jour
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