Règlement (CE) 1228/2000 du 31 mai 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1228/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 254/2000(2), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) La mise en libre circulation des marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable est effectuée en indiquant le code correspondant à ce traitement sur la déclaration douanière de libre circulation.
(2) Pour les marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature, les conditions d'octroi du régime sont examinées au moment de la mise en libre circulation; ces marchandises ne font plus l'objet d'aucune surveillance douanière par la suite. Il est par conséquent souhaitable d'associer le classement tarifaire de ces marchandises aux conditions déterminant l'octroi du traitement favorable en un seul texte juridique.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: