Règlement (CEE) 2930/93 du 25 octobre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2930/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1786/93 déterminant, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] (17) – L'annexe au règlement (CEE) n_ 2750/86 de la Commission, du 3 septembre 1986, établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n_ 3016/78 (JO L 253, p. 8), […] Cette ventilation a été maintenue dans les règlements ultérieurs sans qu'aucune quantité de sucre brut des DOM ne soit attribuée aux «autres régions»: voir, par exemple, pour la période pertinente en l'espèce, le règlement (CEE) n_ 2930/93 de la Commission, du 25 octobre 1993 (JO L 265, p. 8).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour légalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: