Règlement (CEE) 150/90 du 19 janvier 1990Abrogé

Version23 janvier 1990

Version abrogée

Entrée en vigueur :	23 janvier 1990

Sur le règlement :

Date de signature :	19 janvier 1990
Date de publication au JOUE :	23 janvier 1990
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 150/90 de la Commission du 19 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2537/89 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-256/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mignini SpA contre Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA), 27 février 1992

—

[…] On entend par lot une quantité de graines couverte par une déclaration de livraison, numérotée par l' intéressé lors de l' entrée à l' entreprise, et pour laquelle une analyse est effectuée conformément aux dispositions de l' article 30. Elle doit être accompagnée des déclarations de livraison correspondant aux quantités pour lesquelles l' identification est demandée." 9. L' article 2, paragraphe 1, du règlement n 2537/89, tel que modifié par le règlement (CEE) n 150/90 de la Commission, du 19 janvier 1990 (JO L 18, p. 10), dispose: « 1. Au sens du présent règlement, on entend par 'entreprise' : a) soit une huilerie qui comprend:

2. CJCE, n° C-104/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cereol Italia Srl contre Azienda Agricola Castello Sas, 13 juillet 1995

—

[…] 9 Le règlement n_ 2537/89 a été modifié par le règlement (CEE) n_ 150/90 de la Commission, du 19 janvier 1990 (6). Ce nouveau texte avait pour objet de modifier, pour des raisons de «clarté juridique», les dispositions du règlement n_ 2537/89 «relatives aux conséquences des irrégularités commises par les opérateurs». Les modifications apportées comportaient entre autres la suppression de l'article 6, paragraphe 5, et, dans le même temps, l'insertion d'un nouvel article 29 bis, ainsi rédigé:

3. CJCE, n° C-256/90, Arrêt de la Cour, Mignini SpA contre Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA), 8 avril 1992

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) n 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja (JO L 245, p. 8), tel que complété par le règlement (CEE) n 150/90 de la Commission, du 19 janvier 1990 (JO L 18, p. 10),

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Version du 23 janvier 1990 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8 et son article 3 troisième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (4), et notamment son article 9,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1990