Règlement d'exécution (UE) 2015/480 du 20 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt
Règlement d'exécution (UE) 2015/480 du 20 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt
Version21 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/480 de la Commission du 20 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt-septième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,
considérant ce qui suit: