Règlement (CE) 1324/2007 du 12 novembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1324/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires |
Décision • 1
Annulation —
[…] Considérant que pour exclure le requérant du bénéfice de l'aide instaurée en faveur de la distillation en cas de crise, France Agrimer s'est fondée sur le fait que la déclaration au titre de la campagne 2007/2008 n'avait été effectuée que le 19 octobre 2007 ; qu'il résulte du règlement n° 1324/2007 qu‘en matière vitivinicole, les campagnes se déroulent du 1 er aout au 31 juillet ; que pour refuser l'aide au titre de la campagne 2008/2009, l'administration devait établir soit que les quantités en stock n'avaient pas été déclarées au titre de cette campagne, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: