Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003.

Par le Conseil

Le président

G. PAPANDREOU

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2)  JO L 42 du 20.2.1996, p. 7.

(3)  JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

(4)  JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(5)  JO C 216 du 28.7.2000, p. 2.

(6)  JO C 53 du 20.2.2001, p. 13.

(7)  JO C 53 du 20.2.2001, p. 13.

(8)  Voir le site Internet de la DG «concurrence» (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases).

(9)  Remplacée par le règlement de base [règlement (CE) no 384/96 du 22 décembre 1995] après l'expiration du traité CECA.