Règlement (CE) 480/97 du 14 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 480/97 de la Commission du 14 mars 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 288/97 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant, en conséquence, que le règlement (CEE) n° 467/97 du Conseil (3) prévoit l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis; que, en outre, il prévoit la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: