Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/CE, et au plus tard à partir du 1er février 2006, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de ladite directive, les formulaires standard établis par les annexes I, II, III et VIII à XIII du présent règlement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 9
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 avril 2009 sous le n° 0901322, présentée pour la SOCIETE SISYPHE – SOCIETE DE TRAVAUX D'ACCES DIFFICILE, représentée par son président en exercice et dont le siège social est XXX, par la Selarl d'avocats Sindres, société d'avocats inscrite au barreau de Marseille ; elle demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
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Rejet
[…] Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2009: — le rapport de M. Harang rapporteur ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 juillet 2008, n° 0803753
Annulation
[…] — de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — manque la publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal Officiel de l'Union Européenne, prescrit au IV du 2° de l'article 40 du code des marchés publics ; — dans la publication au bulletin officiel d'annonces des marchés publics, des rubriques n'ont pas été remplies : II.1.1) intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur ;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1564/2005
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.) susvisé n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre 2005 : Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d'entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/C.E., et au plus tard à partir du 1er février 2006, […]
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