Règlement (CEE) 269/79 du 6 février 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté |
Décision • 1
Rejet —
[…] ce sinistre a pour origine les travaux d'élagage et de débroussaillage effectués par la société Forêt Plus ; que ces travaux accomplis, dans le cadre d'une mission de service public prévue, notamment par le règlement communautaire n° 269/79 relatif à l'action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes, ont été poursuivis suite à une convention passée entre l'association syndicale libre de la Vallée de Vauvenargues, propriétaire du terrain où ils devaient avoir lieu, la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
- A LA CONSERVATION ET A L ' AMELIORATION DU SOL , DE LA FAUNE , DE LA FLORE ET DU REGIME DES EAUX DE SURFACE ET SOUTERRAINES ,
- A LA PRODUCTIVITE DES TERRAINS AGRICOLES PAR LA CONSTITUTION DE BRISE-VENTS ET D ' ABRIS ET PAR UNE ACTION SUR L ' HYDROGRAPHIE ET LA CLIMATOLOGIE REGIONALES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :