Règlement d’exécution (UE) 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (texte codifié)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (texte codifié) |
Décisions • 3
Annulation —
[…] qui sont destinées à l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ; / 2° « Fruits et légumes frais non transformés » : les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants : / – les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; / – les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, […]
Confirmation —
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2021, la société Fruits CMR demande, au visa des articles 1103, 1119, 1231 et suivants, 1353, 1603 du code civil, L. 441-10, 696 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'exécution n°1333/2011 de la Commission Européenne du 19 décembre 2011, de :
—
[…] En effet, premièrement, la requérante considère que la Commission aurait retenu une interprétation de cette notion qui méconnaitrait le champ d'application du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission, du 19 décembre 2011, fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO 2011, L 336, p. 23).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) et notamment son article 121 point a) et son article 194, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- FRAGRANCE
- JJF
- Article 395 du Code de procédure pénale
- AUDEVARD
- 4S CONCEPT (ROUEN, 827937368)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 avril 2024, n° 23/01234
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 7 janvier 2025, n° 23/05657
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2025, n° 2500948
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-18.136, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, 26 avril 2012, n° 0902348
- ANJ, décision n°2022-003 du 20 janvier 2022
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- ENTREPRISE KARSANDI (MONTELIMAR, 420820441)