Article 395 du Code de procédure pénale
Article 394Article 396
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 323

1. Droits et procédure
teboulavocat.com · 10 novembre 2026

Les peines indiquées correspondent aux maxima légaux prévus par le Code de procédure pénale et le Code pénal pour chaque infraction dans sa forme simple. […] Quels sont les coûts et les délais d'une citation directe ? Recourir à cette procédure de convocation directe devant le tribunal engage des frais que toute personne concernée, qu'elle soit à l'initiative de la démarche ou qu'elle la reçoive, doit anticiper. […] La défense pénale repose sur une lecture précise de l'article 395 du Code de procédure pénale et des règles qui encadrent la convocation du prévenu. […]

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2. Avertissement pénal probatoire
teboulavocat.com · 6 novembre 2026

Le fondement légal de cette mesure est l'article 41-1 du Code de procédure pénale, qui énumère les mesures alternatives aux poursuites que le procureur peut décider, avant toute mise en mouvement de l'action publique. […] Par ailleurs, la composition pénale doit être homologuée par le président du tribunal judiciaire, ce qui lui confère un caractère quasi-judiciaire. […] L'article 395 du Code de procédure pénale encadre cette procédure. […]

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3. Comparution immédiate annulée (Fontainebleau, 2026)
teboulavocat.com · 29 octobre 2026

Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur (article 121-6 du code pénal), soit dix ans d'emprisonnement pour le trafic de stupéfiants (article 222-37). Le refus de remettre une convention de déchiffrement est puni de trois ans d'emprisonnement (article 434-15-2). Le parquet avait choisi la comparution immédiate, qui permet de faire juger une personne le jour même de son défèrement, à la sortie de sa garde à vue (article 395 du code de procédure pénale). Les trois prévenus étaient retenus sous escorte dans l'attente de l'audience.

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-84.865, InéditRejet

[…] 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le tribunal correctionnel demeurait compétent pour statuer sur les nouvelles poursuites ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal devait joindre l'incident au fond et statuer par un seul et même jugement, […]

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[…] Z L a été déféré le 19 novembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.Z L a comparu à l'audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010Infirmation partielle

[…] Le 29 juillet 2010, E F a été traduite par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.

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