Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
pendant 7 jours
Le Code de procédure pénale prévoit que, pour un délit flagrant puni d'au moins six mois d'emprisonnement, le procureur de la République peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate. Pour d'autres délits, l'article 395 prévoit également cette possibilité lorsque la peine encourue est au moins égale à deux ans d'emprisonnement. (Légifrance) 3. […]
Lire la suite…L'article 395 du Code de procedure penale retient la meme logique : le procureur peut saisir le tribunal sur-le-champ lorsque les charges sont suffisantes et que l'affaire est en etat d'etre jugee. […]
Lire la suite…[…] le tribunal correctionnel n'a pas privé le ministère public de la possibilité de faire délivrer une nouvelle citation au prévenu afin de permettre à la juridiction compétente de juger ; Attendu qu'en cet état, malgré l'emploi impropre par le jugement du 17 juillet 1987, du terme incompétence alors que les juges auraient dû constater qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le tribunal correctionnel demeurait compétent pour statuer sur les nouvelles poursuites ; […]
[…] Z L a été déféré le 19 novembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.Z L a comparu à l'audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
[…] Le 29 juillet 2010, E F a été traduite par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
Le refus d'obtempérer aggravé est désormais défini par l'article L. 233-1-1 du Code de la route lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessure. […] L. 241-1 CSI Le refus d'obtempérer aggravé est passible de cinq ans d'emprisonnement, ce qui ouvre la voie de la comparution immédiate prévue par l'article 395 du Code de procédure pénale. […]
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