Règlement (CEE) 1475/90 du 31 mai 1990 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Règlement (CEE) 1475/90 du 31 mai 1990 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Version1 juin 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1475/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 15 décembre 2004
Infirmation —
[…] – le règlement d'exemption 1400/2002 est sans influence sur la résiliation régulière du contrat de concession à effet du 24 septembre 2004 et n'a pu avoir pour effet de créer un nouveau contrat, la Cour de Justice des Communautés Européennes ayant clairement posé pour principe le 18 décembre 1986 que « le règlement nä 123/85 de la Commission auquel ont succédé les règlements 1475/90 et 1400/2002 n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à y adapter le contenu de leur contrat », […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juin 1990 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)