La Commission précise, au moyen d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182, y compris en ce qui concerne les formalités douanières et les contrôles douaniers applicables.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.