Des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données visées à l'article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions du code ne sont pas encore opérationnels.
Article 278 du CDU - Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
Article 278 - Mesures transitoires
Version30 octobre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
Décision • 1
[…] L'[Union] suggère donc de ne pas statuer sur ces points lors de cette session de la commission de révision et de poursuivre la coopération de l'OTIF avec l'Union sur cette question, afin de disposer d'une solution bien préparée pour la prochaine révision du CIM, qu'il conviendrait idéalement de synchroniser avec le règlement (UE) no 952/2013 et ses dispositions d'application, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er mai 2016. Certaines procédures électroniques peuvent être introduites entre 2016 et 2020, conformément à l'article 278 du règlement (UE) no 952/2013.
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