Article 239 du CDU - Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives au placement des marchandises de l'Union sous le régime de l'entrepôt douanier ou des zones franches visé à l'article 237, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.