Article 60 du CDU - Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire. 2. Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
En bref : une entreprise qui fait fabriquer ses produits à l'étranger ne peut écrire « fabriqué en France » ou « made in France » que si le produit a subi en France sa dernière transformation substantielle au sens du code des douanes de l'Union (article 60 du règlement (UE) n° 952/2013) ; à défaut, l'allégation peut constituer une pratique commerciale trompeuse sur l'origine (article L. 121-2 du code de la consommation), délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, […]
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