Règlement d’exécution (UE) 2021/97 du 28 janvier 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires
Règlement d’exécution (UE) 2021/97 du 28 janvier 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires
Version18 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission du 28 janvier 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires |
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Version du 18 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, point h),
considérant ce qui suit: