Règlement d’exécution (UE) 144/2013 du 19 février 2013
Règlement d’exécution (UE) 144/2013 du 19 février 2013Abrogé
Version23 février 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, ainsi que le règlement (CE) n ° 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, troisième et quatrième alinéas, ainsi que son article 185 bis, son article 185 quater, paragraphe 3, et son article 192, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: