Règlement (CE) 540/96 du 25 mars 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 540/96 du Conseil, du 25 mars 1996, modifiant le règlement (CE) no 3010/95 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) no 3010/95 (1) a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à certaines produits agricoles et à certains produits pétroliers originaires de Turquie et de Malte; que la période de validité de ce règlement a expiré le 31 décembre 1995;
considérant qu'il est opportun de ne pas interrompre les relations commerciales existantes; qu'il convient dès lors de prolonger la durée d'application dudit règlement;
considérant que les avantages tarifaires accordés dans ce contexte devraient être du moins équivalents à ceux octroyés par la Communauté aux pays en développement qui bénéficient du système des préférences généralisées;
considérant que l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie a pris effet au 31 décembre 1995; qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes du règlement en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: