Règlement (CEE) 4145/87 du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE
Règlement (CEE) 4145/87 du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEEAbrogé
Version1 janvier 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4145/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine |
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Version du 1 janvier 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
5 octobre 1973 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1974;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: