Règlement (UE) 2025/2037 du 23 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 2
Irrecevabilité —
[…] Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et du règlement (UE) n°2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014, des articles 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile, la société Aerialia demande à la cour de :
—
[…] notamment, article 1 er , point 6, du règlement (CE) n o 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2001, L 344, […] L 78, p. 6). S'agissant de ce dernier règlement, voir également considérant 6 du règlement (UE) 2025/2037 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2025/2037).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: