Règlement (CE) 780/97 du 29 avril 1997
Règlement (CE) 780/97 du 29 avril 1997Abrogé
Version3 mai 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 780/97 de la Commission du 29 avril 1997 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 |
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Texte du document
Version du 3 mai 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: