Règlement (CEE) 817/92 du 31 mars 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 817/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE ) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] ( 10 ) Déjà cité à la note 5. La disposition de l'article 4 bis du règlement n° 857/84, introduite initialement pour la première période —d'une durée de douze mois — d'appGcation du système du prélèvement supplémentaire, a finalement été maintenue en vigueur, à la suite de prorogations successives, jusqu'au 31 mars 1993 [voir article 1er, point 1), du règlement (CEE) n° 817/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 (JO L 86, p. 85)].
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[…] 10 Enfin, il est à noter que l'article 4 bis du règlement nº 857/84, qui a été ajouté par l'article 1er, point 1, du règlement (CEE) nº 590/85 du Conseil, […] en dernier lieu, la disposition de l'article 1er, point 1, du règlement (CEE) nº 817/92 du Conseil, du 31 mars 1992 (JO L 86, p. 85)].
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: