Règlement d'exécution (UE) 2019/1607 du 27 septembre 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/1607 du 27 septembre 2019
Version20 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1607 de la Commission du 27 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne les dates de fin applicables pour le dépôt des demandes de certificats |
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Version du 20 octobre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 178, point b),
considérant ce qui suit: