Règlement (CE) 1954/2001 du 5 octobre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1954/2001 de la Commission du 5 octobre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.
(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement le 8 août 2001.
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.
(4) En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: