Règlement d'exécution (UE) 2016/869 du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/869 du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016
Version4 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 4 juin 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: