Règlement (CEE) 2664/81 du 14 septembre 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2664/81 du Conseil, du 14 septembre 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' égard des importations de certains tissus de polyester texturé originaires des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , PRESENTEE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE AUTRE SOCIETE EXPORTATRICE , HOW INDUSTRIES LTD , ABERDEEN , NORTH CAROLINA , QUI NE S ' ETAIT PAS FAIT CONNAITRE AVANT L ' IMPOSITION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT EN FAISANT VALOIR QUE SES LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE N ' AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :