Règlement (CE) 464/96 du 14 mars 1996 portant rectification du règlement (CE) no 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 464/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant rectification du règlement (CE) no 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 139/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
après consultation des comités institués par les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: