Règlement (CE) 69/2009 du 23 janvier 2009
Règlement (CE) 69/2009 du 23 janvier 2009Abrogé
Version27 janvier 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-15.221, Publié au bulletin
Rejet —
L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit pas d'un produit au sens de l'article 1 du règlement (CE) n° 469/2009 du Palement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
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Version du 27 janvier 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: