Règlement (CE) 1083/1999 du 26 mai 1999
Règlement (CE) 1083/1999 du 26 mai 1999Abrogé
Version27 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1083/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la réparation des créneaux horaires dans les aéroports |
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Texte du document
Version du 27 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,
après publication du projet du présent règlement(2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: