Règlement (CE) 635/96 du 10 avril 1996 portant adaptation des quantités globales fixées à l' article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 635/96 du 10 avril 1996 portant adaptation des quantités globales fixées à l' article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version18 avril 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 635/96 de la Commission, du 10 avril 1996, portant adaptation des quantités globales fixées à l' article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 18 avril 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: