Règlement (CE) 2295/2003 du 23 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 2007

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	24 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs

Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010

Confirmation —

[…] (1) – Non respect des règles assurant la traçabilité des produits : les fonctionnaires relevaient qu'en ne procédant pas dans un délai de 48 heures au classement, au marquage et à l'emballage des 'ufs, en l'absence d'un suivi des lots qui aurait permis d'assurer la traçabilité de la marchandise et en ne tenant pas à jour un stock, les sociétés FERMIÈRE DU LANGUEDOC et XXX et leurs responsables ont contrevenu aux obligations édictées par l'article 7 du Règlement 1907-90 du 26 juin 1990 (concernant les normes de commercialisation applicables aux 'ufs) et aux articles 2 et 26 du Règlement 2295/2003 du 23 décembre 2003 (établissant les modalités d'application du Règlement 1907-90) qui, […]

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Version du 1 juillet 2007 • À jour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003