Article 2 du Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«demande d’aide» : une demande de soutien ou de participation à un régime dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005;

b)

«demande de paiement» : une demande présentée par un bénéficiaire en vue d’un paiement par les autorités nationales;

c)

«autre déclaration» : toute déclaration ou document, autre que ceux visés aux points a) et b), qui doit être présenté ou conservé par un bénéficiaire ou un tiers afin de se conformer aux exigences spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural;

d)

«mesures “surfaces”» : mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur la taille de la surface déclarée;

e)

«mesures “animaux”» : mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur le nombre d’animaux déclarés.