1.  Les États membres prévoient des procédures adéquates pour le dépôt des demandes d’aide.

2.  Pour les mesures assorties d’engagements pluriannuels, le bénéficiaire présente une demande annuelle de paiement.

Les États membres peuvent toutefois supprimer les demandes annuelles de paiement à condition d’instituer des procédures de remplacement efficaces pour effectuer les contrôles administratifs prévus, selon le cas, à l’article 11 ou à l’article 24.

3.  Toute demande d’aide, demande de paiement ou autre déclaration peut être retirée pour tout ou partie à tout moment. La preuve de ce retrait est conservée par l’autorité compétente.

Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire d’irrégularités dans les documents visés au premier alinéa ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle ensuite des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties concernées par ces irrégularités.

Les retraits visés au premier alinéa placent les bénéficiaires dans la situation où ils se trouvaient avant de présenter les documents concernés ou une partie d’entre eux.

4.  Les demandes d’aide, les demandes de paiement et autres déclarations peuvent être adaptées à tout moment après leur dépôt en cas d’erreur manifeste admise par l’autorité compétente.