L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 s’applique aux aides versées au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 32 du Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Article 32 - Contrôles effectués par la Commission
Version29 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 février 2012 |
Décisions • 2
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 19 février 2019, 17MA03834, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – les surfaces n'ont pas été mesurées, mais estimées, en méconnaissance des articles 32 et 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 ; […]
2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 19 février 2019, 17MA03835, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – lors des contrôles, les contrôleurs n'ont pas vérifié si les bois de l'îlot n° 1 étaient pâturés et n'ont pas recherché si les parcelles agricoles présentaient un motif écologique, environnemental et traditionnel ; – les contrôleurs n'ont pas préalablement constaté le caractère non homogène de l'îlot, en méconnaissance des énonciations du socle régional Languedoc-Roussillon ; – les surfaces n'ont pas été mesurées, mais estimées, en méconnaissance des articles 32 et 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 ; – l'article 33 du règlement (CE) n° 1122/2009 a été méconnu ; – l'article 32 du règlement (CE) n° 1122/2009 a été méconnu dès lors que les photographies prises au cours du contrôle du 29 août 2014 ne lui ont pas été communiquées ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°65/2011