Règlement (CEE) 3134/73 du 6 novembre 1973 concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Règlement (CEE) 3134/73 du 6 novembre 1973 concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'IslandeAbrogé
Version27 novembre 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3134/73 du Conseil, du 6 novembre 1973, concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande |
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Version du 27 novembre 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: