Règlement (CE) 662/2009 du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
Règlement (CE) 662/2009 du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
Version20 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° C-24/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 19 mai 2022
—
[…] ( 36 ) Voir, notamment, règlement (CE) no 662/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (JO 2009, L 200, p. 25).
Commentaires • 6
1. France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)
www.dbfbruxelles.eu · 26 février 2024
2. France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Proposition de décision / Période de contribution (Leb 998)
www.dbfbruxelles.eu · 13 février 2023
3. Obligations contractuelles et non contractuelles / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement
www.dbfbruxelles.eu · 31 juillet 2009
Texte du document
Version du 20 août 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), son article 65 et son article 67, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit: