Règlement (CE) 2930/95 du 18 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2930/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres |
Décision • 1
—
[…] (10) – La version du règlement n_ 762/94 applicable au litige au principal est celle qui a été modifiée, en dernier lieu, par le règlement (CE) n_ 2930/95 de la Commission, du 18 décembre 1995 (JO L 307, p. 8). Les modifications intervenues ne seront prises en considération que dans la mesure où elles ont une incidence sur la réponse à apporter à la question préjudicielle.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 12,
considérant, cependant, que la garantie d'un taux minimal pour la compensation du gel en échange d'une durée minimale de gel est un élément important dans le cas de certaines mesures de type environnemental; qu'il est donc opportun de ne pas faciliter la renonciation aux engagements déjà souscrits pour des superficies mises en jachère dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92 pour lesquelles des aides à caractère environnemental sont octroyées en supplément de la compensation pour le gel; que, pour les mêmes raisons, il convient de maintenir l'accès à la garantie pour de telles superficies;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: