Règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie |
Décisions • 4
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2023/265 de la Commission, du 9 février 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l'Inde et de Turquie (JO 2023, L 41, p. 1).
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2023/265 de la Commission, du 9 février 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l'Inde et de Turquie (1) (ci-après le «règlement attaqué»), dans la mesure où il concerne les parties requérantes;
—
[…] 1 Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Akgün Seramik Sanayi ve Ticaret AŞ et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/265 de la Commission, du 9 février 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l'Inde et de Turquie (JO 2023, L. 41, p. 1, ci-après le « règlement attaqué ») en tant qu'il les concerne.
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Texte du document
- Article D221-5 du Code pénitentiaire
- LABEYRIE (SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE, 347902587)
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- Article 293 du Code de procédure pénale
- CARTRADE2B FRANCE (PARIS 16, 900209503)
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 11 juillet 2017, n° 16/12085
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19/02092
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