Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Application par la jurisprudence Je peux te faire une nota bene précise, mais je ne retrouve pas, dans les résultats, le contenu exact de l'article 294 CPP ni des arrêts qui l'appliquent spécifiquement, seulement la section du code où il se situe (formation du jury, art. 293 à 305). Peux-tu coller le texte de l'article 294 que tu as en tête ou confirmer son intitulé exact ? Dès que je l'ai, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Lire la suite…Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats 22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés […] la culpabilité, […]
Lire la suite…[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées.
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-2 du Code pénal, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 212, 214 et 293 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] En ce que les jures presents au moment du tirage au sort de formation du jury de jugement n'etaient qu'au nombre de 22 ; Alors que leur nombre doit etre de 23 au moins a peine de nullite de l'arret de condamnation ; Et sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 293, 295 et 296 du code de procedure penale ; En ce que le jury de jugement est compose des noms de y… rene, f… michel, j… paul, sendra b… colette helyette, d… josette, clerico b… g… marie-jose, dalmasso b…
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 293 CPP organise la formation du jury d'assises: tirage au sort sur les listes, respect des convocations et des formalités prévues au chapitre V du Livre II. En pratique, les juridictions vérifient la traçabilité des tirages et convocations et n'annulent que si l'irrégularité porte atteinte à une garantie essentielle ou cause un grief concret, selon la logique des nullités de procédure. Les moyens doivent être soulevés sans tarder, et les manquements purement formels, non préjudiciables, sont écartés.
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