Règlement (CE) 280/2009 du 6 avril 2009
Règlement (CE) 280/2009 du 6 avril 2009Abrogé
Version8 avril 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 280/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n o 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Bruxelles I modifie ses annexesAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 mai 2009
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Version du 8 avril 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74,
considérant ce qui suit: