Règlement (CEE) 3606/84 du 19 décembre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3606/84 de la Commission du 19 décembre 1984 prorogeant la période d' application du règlement (CEE) no 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: