Règlement 973/67/CEE du 8 décembre 1967 relatif à l' application, dans la Communauté, de certaines dispositions de la décision du Conseil d' association entre la C

Version15 décembre 1967

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 décembre 1967

Date de signature :	8 décembre 1967
Date de publication au JOUE :	12 décembre 1967
Titre complet :	Règlement n° 973/67/CEE du Conseil, du 8 décembre 1967, relatif à l' application, dans la Communauté, de certaines dispositions de la décision du Conseil d' association entre la C.E.E. et la Turquie relative à l' application de l' article 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord d' Ankara

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Version du 15 décembre 1967 • À jour

Règlement 973/67/CEE du 8 décembre 1967 relatif à l' application, dans la Communauté, de certaines dispositions de la décision du Conseil d' association entre la CAbrogé