Règlement d’exécution (UE) 2022/2073 du 27 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2073 du 27 octobre 2022
Version29 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2073 du Conseil du 27 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Texte du document
Version du 29 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: