Règlement d’exécution (UE) 2022/1624 du 20 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1624 du 20 septembre 2022Abrogé
Version22 septembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1624 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 22 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur