Règlement (CE) 972/2007 du 20 août 2007Abrogé

Version21 août 2007

Version abrogée

Entrée en vigueur :	21 août 2007

Sur le règlement :

Date de signature :	20 août 2007
Date de publication au JOUE :	21 août 2007
Titre complet :	Règlement (CE) n° 972/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

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Décisions • 11

1. CJUE, n° C-373/15, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne, 26 janvier 2017

—

[…] Il résulte des articles 6 à 8 du règlement no 1975/2006 que, d'une part, le titre I de ce règlement s'applique aux aides accordées en application de l'article 36 du règlement no 1698/2005, […] de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18), tel que modifié par le règlement (CE) no 972/2007 de la Commission, du 20 août 2007 (JO 2007, L 216, p. 3) (ci-après le « règlement no 796/2004 »), […]

2. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2012, n° 0901650

Annulation —

[…] Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 972/2007 de la Commission du 20 août 2007 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

3. CJUE, n° C-485/12, Arrêt de la Cour, Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie,…

—

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 32, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18), tel que modifié par le règlement (CE) no 972/2007 de la Commission, du 20 août 2007 (JO L 216, p. 3, ci-après le «règlement no 796/2004»).

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Version du 21 août 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), j), k), l), m), n) et p),

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2007