Règlement (CE) 2944/94 du 2 décembre 1994 instituant les règles de gestion et de répartition spécifiques à l' égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) no 517/94 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2944/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, instituant les règles de gestion et de répartition spécifiques à l' égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94 (2) et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,
considérant enfin que l'expérience acquise démontre que, dans certains cas exceptionnels, pour certaines catégories et pays concernés, des quantités à l'intérieur d'un partie réservée restent disponibles après application des critères quantitatifs retenus; qu'il y a lieu, dès lors, en vue d'assurer une allocation maximale, de prévoir la possibilité d'un transfert de quantités entre les différentes parties réservées aux deux catégories d'importateur suivant la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: