Règlement délégué (UE) 2024/595 du 9 novembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/595 du 9 novembre 2023
Version7 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/595 de la Commission du 9 novembre 2023 complétant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement |
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Décision • 0
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Commentaires • 5
1. (raw:(commission)) origine:"Finance â Veille envers"
Droit.org · 26 mars 2024
2. Le règlement instituant l'ABE est complété par des normes techniques de règlementation en matière de la LBC/FTAccès limité
Lexis Veille · 20 février 2024
3. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 16 février 2023
Texte du document
Version du 7 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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