Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
pendant 7 jours
L'article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit le maintien de salaire des salariés en incapacité. […] Cette disposition conserve les droits du salarié, y compris la faculté de démissionner. […] L'article L. 1235-3-2 du Code du travail (texte officiel) permet au salarié de saisir le juge prud'homal pour qu'il statue sur les effets de cette rupture dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…La chambre sociale a posé le principe en termes nets : « en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin) . […] D'un côté, le salarié harcelé conserve une action distincte en réparation du préjudice subi pendant la relation de travail. […] Le salarié peut alors prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, dans les fourchettes du barème dit Macron. […]
Lire la suite…[…] * à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail : 15 000 euros,* à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail : 1 953 euros, […] Toutefois, la charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, […] son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, […]
[…] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [BK], eu égard à son ancienneté de trois années, de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail (31 ans), des circonstances de celle-ci et des éléments justifiant son inscription en tant que demandeur d'emploi jusqu'au 5 mai 2021, la somme de 18500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
[…] du 3/02/2021 […] Il résulte de l'article L. 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective précitée que sont soumis à un statut spécial et dérogatoire à la réglementation du temps de travail les salariés qui répondent à la définition posée par l'article L. 7211-2 du code du travail. […] Cette somme est supérieure au minimum de six mois conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […] Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il pourrait relever de la condamnation prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail laquelle n'a d'ailleurs été ni demandée ni prononcée en première instance.
Le principe : interdiction de licencier en raison de l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] de sa perte d'autonomie ou de son handicap » [1]. L'article L. 1132-4 sanctionne ce principe d'une nullité d'ordre public : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul » [2]. […] Le juge prud'homal qui retient le harcèlement moral à l'origine de l'absence annule le licenciement, ouvre droit à la réintégration et accorde une indemnisation forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […]
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